Extrait du site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/dons-et-reductions-dimpot

DONS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

La loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Quel avantage pour le donateur ?

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt :

• pour les personnes physiques
  • de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
  • ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 552 € pour les versements effectués en 2020 au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté (546 € pour les versements effectués en 2019).
• pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
  • de 60 % des sommes versées dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes. La limite de 10 000 €, alternative à celle de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent appliquer au choix le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les organismes peuvent délivrer aux donateurs des reçus fiscaux justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt.

Modèle du « Reçu au titre des dons à certains organisme d’intérêt général ».

Vous recevrez à l’adresse que vous nous aurez communiquée avec votre chèque ce document dûment complété, qui vous permettra de justifier votre déduction fiscale.